14/06/2012

Quand les élections et le tour de France risquent d'invalider le compte administratif.

images.jpegIl y a urgence, et urgence, et a priori, pas toutes dotées de la même priorité.

Urgence le 8 juin dernier pour donner au Maire une délégation qu'elle a déjà.

Urgence à ne pas démissionner de son mandat de Maire avant le 6 juillet prochain, quand le Président de la République demande le non cumul à ses ministres, afin peut-être d'accueillir le Tour de France à Rouen les 4 et 5 juillet prochain comme Maire-Ministre des Sports et s'offrir ici une photo pour un retour plus que probable en 2014.

Urgence à se présenter devant l'électeur pour les élections législatives alors que l'on dit haut et fort qu'on n'y siègera pas.

On oubliera pourtant à force de privilégier certaines de ces urgences au titre d'un profil de carrière et de sa propre communication, des aspects certes beaucoup plus ennuyeux mais pourtant obligatoires dès lors qu'on a la responsabilité d'un poste pour lequel on a postulé en 2008.

Le compte administratif, puisque c'est de lui qu'il s'agit, a un caractère obligatoire. S’il n’est pas voté avant le 30 juin, et transmis au représentant de l’Etat dans le département au plus tard le 15 juillet, ce dernier saisit la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) du plus proche budget voté par la collectivité territoriale (article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales visé ci-dessus).

La saisine de la C.R.C. a pour effet de dessaisir l’assemblée de ses pouvoirs budgétaires dans les conditions fixées par l’article L 1612-14 du C.G.C.T.

On entendra par budget toute décision budgétaire, c’est-à-dire budget primitif, mais aussi budget
supplémentaire ou décision modificative. La C.R.C. n’est donc pas saisie du compte administratif proprement dit, mais de la sincérité d’une décision budgétaire qui n’intègre pas l’arrêté des comptes de l’exercice écoulé.

Comme à l’article L 1612-2 du C.G.C.T., le législateur ne donne pas au représentant de l’Etat le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la saisine, qui intervient dès que la date limite se trouve dépassée.

Si le compte administratif n’est pas voté, il n’y a pas d’arrêté des comptes (article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales). Le vote tardif du compte administratif n’est pas un motif de sa nullité (CE 28 juillet 1995, Mme Medes) mais, s’il intervient après le 15 juillet, la procédure de saisine de la C.R.C. doit être enclenchée par le représentant de l’Etat.

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