En vue de créer une entreprise individuelle, il est judicieux de commencer par remplir le formulaire peirl. Ce formulaire permet de délimiter les services que votre société est en mesure de fournir, mais également de déclarer les activités réalisés par l’entreprise.
Toutefois, le formulaire peirl est facultatif. Il permet d’entamer la « responsabilité limitée » dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle. Ainsi, peirl est un formulaire qui permet de créer une EIRL qui va protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels.
Formulaire peirl : faut-il le remplir ?
Le formulaire peirl permet aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et même les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs de choisir une protection pour leurs biens. Ainsi, se sont uniquement protégés les biens qui seront utilisés spécifiquement pour l’activité professionnelle. Les biens personnels de l’entrepreneur ne sont pas concernés.
Il est toujours intéressant de remplir ce formulaire, au cas où votre activité est risquée, mais également si elle a entrainé d’importants investissements : achat d’un véhicule utilitaire, de machines, d’outils professionnels ou encore d’achat de matériels.
Le formulaire peirl peut être rempli, soit en modification d’une activité qui existe déjà (modification de la déclaration d’affectation de patrimoine), soit lors de la déclaration d’activité (déclaration initiale d’affectation de patrimoine.
Formulaire peirl
Le formulaire peirl vient toujours en complément des formulaires suivants :
- P4 CMB : déclaration de radiation d’une entreprise
- P2 CMB : déclaration de modification d’une personne physique entreprise
- P0 CMB micro-entrepreneur : déclaration de début d’activité micro-entrepreneur artisan ou commerçant
- P0 CMB : déclaration de début d’activité entrepreneur individuel artisan / commerçant
Le remplissage du peirl est très simple. Le formulaire doit être accompagné d’une déclaration d’affectation du patrimoine à jour.